Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : Avril 2026

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les conditions de souscription et d'utilisation des services payants proposés par [À COMPLÉTER : Raison sociale] (ci-après « l'Éditeur ») via l'application Sceney.

Les CGV complètent les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) de la Plateforme. En cas de contradiction, les CGV prévalent pour les dispositions relatives aux services payants.

Article 2 — Offres et tarifs

2.1 Offres disponibles

L'Éditeur propose les abonnements suivants :

Essential (Gratuit)

Création de compte et profil
Publication de Scenes (vidéos jusqu'à 60 secondes)
Consultation du feed et des classements
Réception de notifications de base
Consultation des profils publics

Premium — 14,99€ TTC / mois

Toutes les fonctionnalités Essential
Recherche avancée avec filtres (discipline, âge, localisation)
Messagerie directe entre utilisateurs
Consultation des listes d'abonnés et abonnements
Fonctionnalités Jury de base (notation, avis)
Statistiques de base sur vos contenus

Pro — 29,99€ TTC / mois

Toutes les fonctionnalités Premium
Création et gestion d'annonces de Casting
Tableau de bord analytique complet (vues, engagement, évolution)
Accès aux CV professionnels des Talents (sur demande)
Alertes Talents personnalisées
Suggestions de profils correspondant à vos critères
Support prioritaire avec réponse garantie sous 24h
Notes privées sur les profils des Talents

2.2 Tarifs

Les prix sont affichés en euros TTC. Ils peuvent varier selon :

Le pays de résidence de l'Utilisateur.
Les politiques tarifaires d'Apple et de Google (qui appliquent leurs propres grilles de prix par pays).
Les promotions ponctuelles décidées par l'Éditeur.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire sera communiquée aux abonnés au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Les tarifs en vigueur au moment de la souscription restent applicables jusqu'au prochain renouvellement.

Article 3 — Commande et paiement

3.1 Processus de souscription

La souscription à un abonnement s'effectue directement depuis l'application Sceney via les systèmes d'achat intégrés (In-App Purchase) :

iOS : Apple App Store
Android : Google Play Store

L'Utilisateur est redirigé vers l'interface de paiement d'Apple ou de Google pour finaliser son achat.

3.2 Conditions de paiement

Le paiement est traité intégralement par Apple ou Google selon la plateforme utilisée. L'Éditeur n'a accès à aucune donnée bancaire. Les conditions de paiement, de facturation et de TVA sont régies par les conditions générales d'Apple et de Google respectivement.

Une confirmation de souscription est envoyée par Apple ou Google à l'adresse email associée au compte.

3.3 Activation

L'accès aux fonctionnalités payantes est activé immédiatement après la confirmation du paiement par Apple ou Google.

Article 4 — Durée et renouvellement

4.1 Durée

Les abonnements sont souscrits pour une durée d'un mois.

4.2 Renouvellement automatique

Les abonnements sont renouvelés automatiquement à chaque échéance mensuelle, au tarif en vigueur au moment du renouvellement, sauf résiliation par l'Utilisateur au moins 24 heures avant la fin de la période en cours.

4.3 Changement d'offre

L'Utilisateur peut passer d'une offre à une autre (upgrade ou downgrade) à tout moment. Le changement prend effet :

Upgrade (ex: Premium → Pro) : immédiatement, avec ajustement au prorata.
Downgrade (ex: Pro → Premium) : à la fin de la période en cours.

Article 5 — Résiliation

5.1 Par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment via les paramètres de son appareil :

iOS : Réglages > Identifiant Apple > Abonnements > Sceney > Annuler
Android : Google Play Store > Menu > Abonnements > Sceney > Annuler

La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. L'Utilisateur conserve l'accès aux fonctionnalités payantes jusqu'à cette date.

5.2 Par l'Éditeur

L'Éditeur peut résilier l'abonnement d'un Utilisateur en cas de violation des CGU, sans préavis ni remboursement. En cas de résiliation pour un motif non imputable à l'Utilisateur, un remboursement au prorata sera effectué.

Article 6 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et pour lequel il a renoncé expressément à son droit de rétractation.

En souscrivant un abonnement et en accédant immédiatement aux fonctionnalités premium, l'Utilisateur :

Donne son accord exprès pour que l'exécution du service commence immédiatement.
Reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation.

Remboursement : Pour toute demande de remboursement, l'Utilisateur doit contacter directement Apple ou Google, qui appliquent leurs propres politiques de remboursement :

Apple : https://support.apple.com/fr-fr/HT204084
Google : https://support.google.com/googleplay/answer/2479637

Article 7 — Garanties et responsabilité

7.1 Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, l'Éditeur est tenu de la garantie légale de conformité pour les contenus et services numériques. Si le service n'est pas conforme, l'Utilisateur peut demander la mise en conformité du service ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat.

7.2 Limitation de responsabilité

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable :

Des interruptions de service liées à la maintenance ou à des causes extérieures.
De l'incompatibilité du service avec l'appareil ou le système d'exploitation de l'Utilisateur.
Des limitations imposées par Apple ou Google sur les achats intégrés.

Article 8 — Médiation et litiges

8.1 Réclamation

Pour toute réclamation relative à un abonnement, l'Utilisateur peut contacter le service client à : contact@sceney.fr

8.2 Médiation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, l'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :

Médiateur : [À COMPLÉTER : Nom et coordonnées du médiateur]
Site web du médiateur : [À COMPLÉTER]
Plateforme ODR : https://ec.europa.eu/consumers/odr

8.3 Juridiction

À défaut de résolution amiable ou de médiation, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents conformément aux règles de droit commun. Le consommateur peut saisir la juridiction du lieu de son domicile.

Article 9 — Loi applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Les dispositions du Code de la consommation relatives aux contrats conclus à distance s'appliquent de plein droit.

Article 10 — Contact

Pour toute question relative aux abonnements et aux présentes CGV :

Email : contact@sceney.fr
Adresse postale : [À COMPLÉTER]

Terms and Conditions of Sale

Last updated: April 2026

Article 1 — Purpose

These Terms and Conditions of Sale (hereinafter the « Sales Terms ») govern the conditions for subscribing to and using the paid services offered by [TO BE COMPLETED: Company name] (hereinafter the « Publisher ») through the Sceney application.

The Sales Terms supplement the Platform's Terms of Use. In the event of a conflict, the Sales Terms shall prevail with respect to provisions relating to paid services.

Article 2 — Plans and pricing

2.1 Available plans

The Publisher offers the following subscriptions:

Essential (Free)

Account and profile creation
Publishing Scenes (videos up to 60 seconds)
Access to the feed and rankings
Receiving basic notifications
Viewing public profiles

Premium — €14.99 incl. VAT / month

All Essential features
Advanced search with filters (discipline, age, location)
Direct messaging between users
Viewing followers and following lists
Basic Jury features (rating, reviews)
Basic statistics on your content

Pro — €29.99 incl. VAT / month

All Premium features
Creating and managing Casting listings
Full analytics dashboard (views, engagement, trends)
Access to Talents' professional CVs (upon request)
Personalized Talent alerts
Profile suggestions matching your criteria
Priority support with a guaranteed response within 24h
Private notes on Talents' profiles

2.2 Pricing

Prices are displayed in euros including VAT. They may vary depending on:

The User's country of residence.
Apple and Google's pricing policies (which apply their own price tiers by country).
Occasional promotions decided by the Publisher.

The Publisher reserves the right to modify prices at any time. Any price change will be communicated to subscribers at least 30 days before it takes effect. The prices in effect at the time of subscription remain applicable until the next renewal.

Article 3 — Order and payment

3.1 Subscription process

Subscription to a plan is carried out directly from the Sceney application via the in-app purchase (In-App Purchase) systems:

iOS: Apple App Store
Android: Google Play Store

The User is redirected to Apple's or Google's payment interface to complete the purchase.

3.2 Payment terms

Payment is processed entirely by Apple or Google depending on the platform used. The Publisher has no access to any banking data. The payment, billing and VAT terms are governed by Apple's and Google's respective general terms and conditions.

A subscription confirmation is sent by Apple or Google to the email address associated with the account.

3.3 Activation

Access to paid features is activated immediately after payment confirmation by Apple or Google.

Article 4 — Term and renewal

4.1 Term

Subscriptions are taken out for a one-month term.

4.2 Automatic renewal

Subscriptions are automatically renewed at each monthly renewal date, at the price in effect at the time of renewal, unless cancelled by the User at least 24 hours before the end of the current period.

4.3 Changing plans

The User may switch from one plan to another (upgrade or downgrade) at any time. The change takes effect:

Upgrade (e.g. Premium → Pro): immediately, with a prorated adjustment.
Downgrade (e.g. Pro → Premium): at the end of the current period.

Article 5 — Termination

5.1 By the User

The User may cancel their subscription at any time via their device settings:

iOS: Settings > Apple ID > Subscriptions > Sceney > Cancel
Android: Google Play Store > Menu > Subscriptions > Sceney > Cancel

Cancellation takes effect at the end of the current subscription period. The User retains access to paid features until that date.

5.2 By the Publisher

The Publisher may terminate a User's subscription in the event of a breach of the Terms of Use, without notice or refund. In the event of termination for a reason not attributable to the User, a prorated refund will be issued.

Article 6 — Right of withdrawal

In accordance with Article L221-28, 13° of the French Consumer Code, the right of withdrawal cannot be exercised for the supply of digital content not provided on a tangible medium whose performance has begun with the consumer's prior express consent and for which the consumer has expressly waived their right of withdrawal.

By subscribing to a plan and immediately accessing premium features, the User:

Gives their express consent for the performance of the service to begin immediately.
Expressly acknowledges waiving their right of withdrawal.

Refund: For any refund request, the User must contact Apple or Google directly, as they apply their own refund policies:

Apple: https://support.apple.com/fr-fr/HT204084
Google: https://support.google.com/googleplay/answer/2479637

Article 7 — Warranties and liability

7.1 Legal warranty of conformity

In accordance with Articles L217-3 et seq. of the French Consumer Code, the Publisher is bound by the legal warranty of conformity for digital content and services. If the service does not conform, the User may request that the service be brought into conformity or, failing that, a price reduction or the rescission of the contract.

7.2 Limitation of liability

The Publisher cannot be held liable for:

Service interruptions related to maintenance or external causes.
The incompatibility of the service with the User's device or operating system.
The limitations imposed by Apple or Google on in-app purchases.

Article 8 — Mediation and disputes

8.1 Complaints

For any complaint relating to a subscription, the User may contact customer service at: contact@sceney.fr

8.2 Mediation

In accordance with Articles L611-1 et seq. of the French Consumer Code, in the event of an unresolved dispute, the consumer User may use, free of charge, a consumer mediator:

Mediator: [TO BE COMPLETED: Name and contact details of the mediator]
Mediator's website: [TO BE COMPLETED]
ODR Platform: https://ec.europa.eu/consumers/odr

8.3 Jurisdiction

Failing an amicable resolution or mediation, any dispute shall be submitted to the competent courts in accordance with the rules of ordinary law. The consumer may bring the matter before the court of the place of their domicile.

Article 9 — Governing law

These Sales Terms are governed by French law. The provisions of the French Consumer Code relating to distance contracts apply as a matter of law.

Article 10 — Contact

For any question relating to subscriptions and these Sales Terms:

Email: contact@sceney.fr
Postal address: [TO BE COMPLETED]